Lorsque l'astreinte est prévue par une disposition conventionnelle, le recours à l'astreinte ne constitue pas une modification du contrat de travail et s'impose à votre salarié et ce, même si son contrat de travail ne contient aucune clause relative aux astreintes (Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 2002, n° 00-40.387). Chercher aussi sur: Web Actualités Encyclopédie Images Context. La réalisation de la consultation préanesthésique par une équipe distincte, dans un établissement distinct de celui où aura lieu l'intervention, est donc autorisée sous conditions. Pour moi une réunion de prévue = une réunion qui est/a été prévue. Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l . Toutefois, il est procédé aux notifications de la requête, des demandes de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture, des décisions de recourir à l'une des mesures d'instruction prévues aux articles R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu'à l'information prévue à l'article R. 611-7 au moyen de lettres remises contre signature ou de tout autre dispositif permettant d . Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires (Articles ... L'intervention est prévue - Traduction en anglais - exemples français ... PromoSanté IdF. l'intervention est prévu pour - English translation - Linguee a.) Lâ expression comme prévu (= comme il était prév u) est invariable. Interventions techniques Sample Clauses. nm. Verbe du 3ème groupe - Le verbe prévoir est transitif direct. Les travaux prévus à Tours s'achèveront en juin et une nouvelle phase d'intervention est prévue en septembre pour des tests et des essais. Many translated example sentences containing "une intervention prévue" - English-French dictionary and search engine for English translations. intervention est prévue à - Traduction en anglais - exemples français ... Une aire spéciale est prévue pour le dépôt d'enfants venant en car. L'intervention a lieu dans le cadre d'une hospitalisation en chirurgie ambulatoire.
Possession D'état De Français Et Cnf, Articles U