Article de la rédaction du 27 janvier 2021 Crédit photo : diy13- stock.adobe.com L’article 1599 quater C du CGI institue, au profit de la région d’Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) perçue dans les limites territoriales de cette région. Les fils RSS. Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats Social. PAIE - BARÈMES ET TAUX POUR 2021 - FNTP Extrait BOFIP du 24 juin 2021 : La taxe sur les salaires n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 1 200 €. 8,50 %. Saisie sur Année 2021. Taux applicable Inférieure ou égale à 8 020 € 4,25 % Supérieure à 8 020 €et inférieure ou égale à 16 013 € 8,50 % Supérieure à 16 013 € 13,60 %. Tous les employeurs sont tenus de payer cette taxe, qu’ils soient enregistrés en tant que personnes physiques ou morales. NOTICE DU RELEVE DE VERSEMENT PROVISIONNEL DE TAXE SUR LES SALAIRES ANNEE 2021 (Cette notice vous apporte des indications sur la façon de servir le formulaire et de régler la taxe sur les salaires. taxe sur les salaires 2021 Tarifs 2021 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement Rappel sur le principe de la taxe sur les salaires ¶ La taxe sur les salaires est due par les entreprises qui : Ne sont pas assujetties à la TVA (selon leur activité ou leur statut) ; Ne sont pas assujetties sur au moins 90% de leur CA au titre de l’année précédant celle du paiement des salaires. La taxe sur les salaires vise les employeurs établis en France qui ne sont pas assujettis à la TVA (en totalité ou partiellement). Réunion 2,95 % (au lieu de 4,25 %) Guyane. Supérieure à 16 013 €. Taux applicable. Climb vous détaille le calcul, la franchise, les abattements et les taux de la taxe sur les salaires pour 2021.
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