En explorant « les voies et moyens permettant de promouvoir et de renforcer les acquis de la femme sans altérer notre identité arabo-islamique », le chef de l'État a fixé le 13 août 1992 les limites qu'il s'interdit de franchir. Régime matrimoniaux : Forum Tunisie - Routard.com AddThis disallowed - This service can install 2 cookies. No price stated.] - Volume 25 Issue 2 Régime matrimonial Les régimes matrimoniaux , ou les systèmes matrimoniaux , sont des systèmes de propriété propriété entre conjoints prévoyant la création ou l' absence d'un mariage immobilier et si elle est créée, quelles propriétés sont comprises dans ce domaine, comment et par qui il est géré, et comment il sera divisé et hérité à la fin du mariage . Régime matrimonial - gaz.wiki Vous êtes priés de vous renseigner – avant le mariage – sur les conséquences légales, notamment concernant le régime matrimonial. Viele übersetzte Beispielsätze mit "la liquidation du régime matrimonial" – Deutsch-Französisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch-Übersetzungen. Si aucun contrat de mariage n’a été établi, les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts . Le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage. C’est à dire des biens possédés par les deux époux. Dijon 1934, Broschur, Heft. 48 qui s'applique normalement dans votre cas: mariage après 1998 + mariage entre 2. nationalités différentes + 1ère résidence en France) que beaucoup d'avocats en Tunisie ne. Régimes matrimoniaux - Montevideo Accueil Capsule Juridique - LE RÉGIME MATRIMONIAL.avec Barbara Ann Tompson, notaire,Sainte-Adèle, 450-229-3551 sa situation financière et celle de sa famille est … Si aucun choix n’est fait lors du mariage le régime légal prévu par la loi tunisienne est appliqué. Le régime matrimonial légal allemand de participation aux acquêts n’existe pas en Tunisie. Seul l’officier d’état civil devant lequel le mariage sera conclu est habilité à donner les renseignements faisant foi concernant les documents exigés. Loi tunisienne n° 98-91 du9 nov. 1998 relative au régime de la communauté des biens entre époux. Quelles sont les règles pour
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