Pas de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, en cas de divorce par consentement mutuel, Divorce accepté et Divorce aux torts partagés. Régime socio-fiscal des dommages-intérêts prud’homaux Pour réduire cette inégalité entre les salariés et donner plus de visibilité aux entreprises, le programme de rénovation sociale entend encadrer légalement ces dommages et intérêts par un plancher et un plafond. Par un arrêt rendu le 13 avril 2016, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant le préjudice dit « nécessaire » (Cass. Dommages-intérêts et Ainsi, un créancier qui avait fait vendre, aux enchères et dans des conditions particulièrement défavorables pour le débiteur, le navire de celui-ci et qui s’était, en l’absence des armateurs de la place, rendu lui-même adjudicataire du bateau à un prix particulièrement bas, devait, en application des art. Outre le préjudice moral, ils peuvent invoquer un préjudice patrimonial : une perte de salaires, des frais supplémentaires (obsèques, etc.) La Cour de cassation censure ce dernier point : lorsque des faits constituent à la fois une discrimination et un harcèlement moral, la victime peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation des préjudices distincts résultant de ces deux qualifications. Lors d’un divorce, l’un des époux peut parfois subir un préjudice qui n’est pas réparable par la prestation compensatoire. 1617 C.c.Q. Des dommages et intérêts Outre le préjudice moral, ils peuvent invoquer un préjudice patrimonial : une perte de salaires, des frais supplémentaires (obsèques, etc.) Les préjudices distincts relevant du harcèlement moral et de la ... Demander une indemnisation pour préjudice moral - Lettres Gratuites
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