Fiches thématiques Direction départementale déléguée de la … Suspendare tarifară / Contingent tarifar Contingent tarifar. Ainsi, la loi du 5 mars 2007 donne finalement le droit à l’Etat d’attribuer des logements à des demandeurs prioritaires dans des organismes HLM. La gestion du contingent préfectoral est assurée par la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion (DJSCS), en lien avec les sous-préfectures d’arrondissements. Ce contingent ne correspond pas à un stock de loge- Contingent préfectoral des logements. Le contingent réservé aux fonctionnaires et agents de l’Etat Le contingent de logements sociaux est mis à disposition du Préfet afin de faciliter le logement des fonctionnaires de la Fonction publique d’Etat en activité. Le dossier est directement remis à l’agent suite à sa demande. Le contingent préfectoral, mis en place dans le Maine-et-Loire le 1 er janvier 2012, a été institué par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Contingent Le contingent préfectoral. Le contingent préfectoral, et plus généralement les contingents de logements réservés, sont des institutions anciennes. Contingent préfectoral de la gestion du contingent préfectoral (DDCS) lorsque l’instruction du dossier fait apparaître la nécessité d’un relogement. Le droit au logement opposable, permet à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et autonome par leurs propres moyens d'effectuer un recours amiable devant … Dossier priorisation CP - reunion.drjscs.gouv.fr Le taux de mobilisation du contingent à disposition des préfets en Nouvelle-Aquitaine est en augmentation, passant de 59 % en 2016 à 84 % en 2018. Son action consiste à faire respecter, par les bailleurs sociaux, un droit de réservation sur les logements sociaux. reste compétente pour décider de l’attribution du logement. Pour être inscrit sur le contingent préfectoral, il convient d’être prêt à accepter une offre de logement, dès lors qu’elle est adaptée aux besoins exprimés.
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