Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.”. Enfin, l'article 373-2-9 du code civil confie au juge aux affaires familiales la compétence pour statuer sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'entre eux. - … - MM. un Code juridique Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts. appel civil - effet dévolutif - limites - compétence limitée à celle du premier juge - juge des référés refere - ordonnance - voies de recours - appel - effet dévolutif - portée la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, ne peut statuer que dans les limites de la compétence de celui-ci ...la cour de cassation, … Afficher résultats. Les actes de naissance, de mariage et de décès dressés par les autorités compétentes étrangères et concernant des Luxembourgeois peuvent être transcrits sur les registres de l’état civil de leur domicile. L’intérêt de l’enfant au premier plan - Le petit juriste Registre des accords sectoriels UE . France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2019, 18-15633 ..., selon l' article 373-2-11 du code civil : 1° la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou... art. - Adoption. Si vous habitez à proximité de Lyon, à Villeurbanne par exemple, le juge aux affaires familiales compétent sera celui du Tribunal de Lyon. D'une part, l’article 371-1 dispose que l’autorité parentale appartient au père et à la mère et vise à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Article 373-2-9 - Code civil - Légifrance
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