la direccte lyon villeurbanne En tant qu'avocat en droit du travail (activité dominante), je suis compétente pour connaitre de vos interrogations relatives à la rupture conventionnelle du contrat. rupture conventionnelle direccte. By . Dans cette affaire, la convention de rupture fixait la date de rupture au 31 janvier 2010. Rupture conventionnelle : dématérialisation de la demande d ... En cas de refus, l'autorité administrative peut être saisie dans un délai de 15 jours ouvrables. J ai signe une rupture conventionnelle avec mon employeur qui devait avoir lieu le 27 avril. Adresse et horaires d'ouverture de l'unité départementale 94 La DIRECCTE peut refuser puis accepter l'homologation d'une même rupture conventionnelle. En complément de la présente fiche, on pourra utilement se reporter au . NB : Désormais, une assistance en ligne est possible sur le site : telerec.travail.gouv.fr. + Lire la suite. Inspection du travail à Lyon - Adresse et horaires Pyrénées-Atlantiques - Direction régionale de l'économie ... - Dreets . La réponse est oui : cette rupture de contrat de travail d'un commun accord entre votre employeur et vous est envisageable, comme pour tout salarié en CDI. er. Articles du même thème : Service public Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021, JO du 15. Adresse de l'inspection du travail à Lyon Pour toute question, contacter l'unité départementale (UD) du Rhône de la DIRECCTE, située à Villeurbanne : 8-10 rue du Nord 69625 Villeurbanne Cedex Renseignement en . la direccte paris rupture conventionnelle. L a rupture conventionnelle en pratique - Avocat.fr Cette rupture, qui s'inscrit dans un cadre légal prévu par le code du travail (articles 1237-11 à L. 1237-16) doit être formalisée par un écrit (formulaire CERFA), obligat
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